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Et donc, dans votre exemple, l’enfant a quel âge? Donc, si je comprends bien votre amendement, il n’y aurait plus de période de temps. M. Jolin-Barrette : Bien, le choix que l’on fait, c’est de faire en sorte que, les conjoints de fait, on vient uniquement les encadrer s’ils ont un enfant. M. Cliche-Rivard : Justement, M. le ministre, là, quand il y a une adoption qui vient par la suite, le régime d’union parentale, il entre en vigueur au second de l’adoption? M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, puisqu’on a déjà différents régimes matrimoniaux ou patrimoniaux sur le mariage, l’union civile, l’union parentale vient se greffer aux deux autres régimes qui existent déjà. M. Jolin-Barrette : Bon, c’est essential que ce soit «reconnaître» parce qu’ils se font reconnaître leur union parentale. 30 juin 2025. Donc, légalement, en l’absence de testomony, les règles, c’est un tiers le conjoint, deux tiers les enfants. Le régime d’union parentale s’ouvre à partir de la naissance de l’enfant.

Donc, en fait, il y a un régime pour le mariage, l’union civile, il n’y en a pas pour l’union de fait. M. Jolin-Barrette : Mais c’est un nouveau régime. M. Jolin-Barrette : Vous parlez en union de fait? M. Jolin-Barrette : Article 5 : L’article 578 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «civile», de «ou reconnaître une union parentale». Alors : L’article 577 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «ou d’union civile» par «, d’union civile ou d’union parentale». Est ce seulement une impression? M. Cliche-Rivard : Ne modifient pas le testament? M. Morin : Oui, parce que, selon les règles actuelles du Code civil, le conjoint de fait n’aura rien. 30 ou forty ans, le conjoint survivant n’aura rien. Avec votre proposition, là, deux jeunes individus qui ont 21 ans, qui décident de vivre ensemble, bien là, peut-être qu’ils ne veulent pas, légalement, que ce soit leur conjoint, conjointe du second qui hérite après six mois. M. Jolin-Barrette : Bien, volontairement, il y en a qui ne le modifient pas aussi, parce que c’est le père des enfants ou la mère des enfants, puis que, si jamais il arrive de quoi, bien, ils veulent que ce soit l’ancien conjoint qui hérite.

M. Jolin-Barrette : Du tiers, oui. M. Morin : L’adoption ou la filiation? M. Morin : Bien. M. Morin : 10 mois. Commentaire. Cet amendement suggest de retirer le critère d’au moins un an de vie commune afin qu’un conjoint en union parentale devienne successible de l’autre en cas de dévolution légale. Commentaire. Cet article ajoute le conjoint en union parentale à la dévolution légale de la succession s’il faisait partie de la vie commune avec le défunt depuis au moins un an. M. Cliche-Rivard : Elle ayant eu préalablement son autre partie. Puis, s’ils étaient 50-50 propriétaires, elle recevrait le tiers de la moitié du défunt? Pr Malacket. Parce qu’elle disait, à 653, elle suggérait, dans sa recommandation quatre, de «reconnaître un statut d’héritier légal à l’ensemble des conjoints de fait dans le projet de loi n° fifty six et revoir plus largement les règles de dévolution légale au conjoint survivant et à la famille du défunt dans une section ultérieure de la réforme». M. Morin : Donc, à 521.20, il n’y a pas de célébration, il n’y a rien, là, dans votre projet de loi.